CGV & Infos Légales

PREAMBULE
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achats sauf dérogation expresse de notre part.

1. TARIF

Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison.

Nos tarifs s’entendent hors toutes taxes.

Franco de port et d’emballage pour toute commande égale ou supérieure à 800 Euros H.T et livrable en une seule fois, en un seul lieu et faisant l ‘objet d’une seule facture.

Pour toute commande inférieure, des frais de port de 50€ seront appliqués sur facture.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos marchandises sont payables à SIGNES.

Paiement comptant : si le règlement intervient dans les 10 jours calendaires date de facture, un escompte de 1,5% est accordé. Les chèques doivent être adressés au moins dans les 4 jours ouvrés avant la date d’échéance figurant sur la facture par plis affranchis au tarif lettre. Le non respect du délai de 10 jours entraîne la suppression du bénéfice de ce mode de paiement.

Paiement à terme : règlement à 30 jours fin de mois.

En cas d’escompte pour paiement comptant, celui ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable : le montant des taxes déductibles par vous doit être diminué du montant de celles afférentes à l’escompte. Notre société acquitte les taxes d’après ses débits.

Tout calcul d’échéance s’entend date de facture. Le dépassement des délais de paiement entraîne la refacturation des escomptes accordés initialement, sans préjudice de l’application des dispositions du paragraphe retards (ci dessous).

Les billets à ordre et les effets préalablement envoyés à l’acceptation doivent être reçus à notre Siege Social dans un délai de 10 jours à partir de la date d’établissement du relevé de facturation.

Les factures établies en devises devront être réglées dans la devise de facturation.

3. RETARDS

Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée peut entraîner sans mise en demeure préalable :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

– L’arrêt de toute livraison.

En application de l’article L 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.

Ces pénalités de retard seront calculées sur la base de l’intérêt légal majoré de 50% ainsi que des frais judiciaires individuels.

L’apposition d’une date d’échéance non contractuelle sur une traite ou un billet à ordre, émis par notre cocontractant, ou la non-acceptation des effets, constitue évidemment un retard de paiement et entraînera l’application des pénalités ci dessus.

Tous les frais de banque ainsi que tous les frais de justice et honoraires, quels qu’ils soient, exposés pour le recouvrement de la créance sont à la charge du débiteur.

En cas d’incidents répétés, notre Société se réserve le droit de modifier les conditions de règlement.

4. DEFINITION DU DELAI DE PAIEMENT

Pour le calcul du délai de paiement, la facture est considérée comme réglée lorsque son paiement est crédité sur notre compte bancaire au plus tard le jour de l’échéance.

5. LITIGES

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Si elle n’est pas contestée dans un délai de huit jours après livraison de la marchandise, elle est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par lettre recommandée dans ce délai.

6. PRESTATIONS DE SERVICES REALISEES PAR LE CLIENT

Les prestations de services visées par l’article 33 de l’ordonnance du 1er Décembre 1986 doivent faire l’objet de l’établissement de contrats co-signés par les deux parties impliquant l’émission de factures liées au constat de la réalisation des prestations.

Les factures seront payées par chèque sous 60 jours après contrôle du compte.

Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraison de marchandises et ne peuvent pas être déduites du règlement de ces dernières.

Toute déduction est assimilable à un incident de paiement.

7. DEDUCTION / COMPENSATION

Toute déduction et / ou compensation sont expressément exclues sauf accord préalable de la SOCIETE TOO BEACH.

8. DELAI ET LIVRAISON

Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif, le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande et il ne donne droit à aucune indemnité. Dans les cas de remplacement pur et simple de la marchandise, aucun dédommagement n’aura lieu.

Toutes les réclamations effectuées huit jours (date à date) après la livraison, ne seront pas prise en compte.

La marchandise, dès sa remise au transporteur, voyage aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport, étant entendu que si la commande est inférieure à 800 Euros H.T, un forfait de 50€ HT de participation aux frais de port sera appliqué sur facture.

Lors de la réception, il appartient au client de vérifier les marchandises et de faire conformément aux prescriptions de l’article 105 du code du commerce toute les réserves immédiates auprès du transporteur lorsqu’il s’agit de défauts apparents, ou dans les 48 heures lorsqu’il s’agit de défauts non apparents au premier abord.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.

9. RETOURS

Un retour de marchandise revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire. Il est subordonné dans son principe et ses modalités à un accord exprès de notre Société et / ou de son représentant.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf si notre Société reconnaît que la cause du retour lui est imputable.

Si cette règle ne devait pas être observée, il y aurait refus du colis à l’arrivée et retour en port dû.

Dans tous les cas, le retour devra être effectué dans le mois qui suit l’autorisation.

10. RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Notre responsabilité est exclue en cas de sinistre relatif à des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui lorsque ces dommages se produisent du fait de produits défectueux tels que définis par les articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi 80-335 du 12.05.80)

Notre Société se réserve, dans tous les cas, pour elle-même et ses ayants-droits, la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement du prix et accessoires correspondants. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées.

Toutefois, le transfert des risques à la charge de l’acheteur intervient dès l’expédition de nos marchandises.

12. VENTE A PERTE

Notre Société se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons à ceux de ses clients ne respectant pas la réglementation applicable et notamment ceux pratiquant la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. (Art.32 de l’ordonnance 86-1243 du 1er Décembre 1986).

13. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de notre Société, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Par ailleurs, notre Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure, d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché ou en cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer les créances de notre Société, sans qu’aucune indemnité ne puisse être due par notre Société à son co-contractant du fait de cette suspension ou résolution du contrat. Nous nous réservons la faculté de demander, au cours des livraisons, des garanties de solvabilité. Si nous les jugeons insuffisantes, nous pourrons exiger le paiement avant l’expédition, l’acheteur bénéficiant en ce cas d’un escompte de 1.5%

14. FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un contrat est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

15. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de TOULON sera le seul compétent. Cette clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente, de demande de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ou expédition contre remboursement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent y opérer ni novation ni dérogation.

Le seul fait de traiter avec notre Société est une acceptation de nos « conditions générales de vente », sauf dérogation expressément acceptée par nous à la demande écrite de nos clients.

TOO BEACH
Allée de Lisbonne
Parc d’activité du plateau de Signes
BP 786
83030 TOULON CEDEX 9
Tel. : 04 94 21 02 31
Fax : 04 94 08 49 27
Email : info@toobeach.fr
Site web : http://www.toobeach.fr

RCS : TOULON 349 274 407
SIRET : 349 274 407 00015
Code NAF : 4690Z

16. HEBERGEMENT DU SITE

Le site est hébergé chez Infomaniak.
Les données hébergées sur ce site ne sont pas utilisées à des fins commerciales autres que la vente des produits Toobeach.